Mentions légales & CGV

Mentions légales, confidentialité & CGV

Préambule

Le site graphikly.fr présente l’offre Graphikly, solution de production graphique B2B opérée par Tony Creative Design.
La présente page regroupe les mentions légales, les informations de confidentialité / protection des données, ainsi que les conditions générales de vente applicables à l’offre Graphikly.

1. Mentions légales

1.1 Éditeur du site

Graphikly est une offre / division de Tony Creative Design.
Éditeur : Tony Creative Design — Entreprise individuelle (micro-entrepreneur)
Titulaire : Anthony Pereira
SIRET : 989 017 256 00011
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Téléphone : +33 6 62 72 45 63
E-mail : tony_creativedesign@icloud.com
Instagram : https://www.instagram.com/tony_creativedesign/
Directeur de la publication : Anthony Pereira

1.2 Hébergement

Hébergeur : o2switch
Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
Site : https://www.o2switch.fr
Téléphone : 04 44 44 60 40

1.3 Conception et réalisation

Conception, direction artistique, design, intégration et maintenance : Tony Creative Design

1.4 Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site (textes, visuels, logos, maquettes, structure, code, contenus, documents) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ils sont la propriété exclusive de Tony Creative Design ou sont utilisés avec autorisation.
Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

1.5 Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
Tony Creative Design n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques.

1.6 Disponibilité

Tony Creative Design s’efforce d’assurer l’accessibilité du site et son bon fonctionnement, sans obligation de résultat.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’interruption, d’indisponibilité, d’erreur, de bug ou de dommage lié à l’utilisation du site.

2. Politique de confidentialité

2.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via Graphikly est :

Tony Creative Design
Anthony Pereira
tony_creativedesign@icloud.com
+33 6 62 72 45 63

2.2 Données collectées

Dans le cadre du formulaire Graphikly et des échanges associés, les données suivantes peuvent être collectées :

nom et prénom
adresse e-mail
numéro de téléphone
nom de l’entreprise ou de la structure
informations liées au besoin, au brief et au contexte de demande
données techniques de navigation si nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité

2.3 Finalités du traitement

Les données sont utilisées pour :

traiter les demandes d’accès et de qualification
recontacter les prospects
évaluer l’adéquation du besoin avec l’offre Graphikly
assurer le suivi commercial et administratif
exécuter les prestations et gérer la relation client
assurer la sécurité, la traçabilité et le bon fonctionnement des outils

2.4 Base légale

Les traitements reposent selon les cas sur :

l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles
le respect d’obligations légales
l’intérêt légitime de Tony Creative Design
le consentement lorsque celui-ci est requis, notamment pour certains cookies non essentiels

2.5 Destinataires

Les données peuvent être traitées par :

Tony Creative Design
l’hébergeur du site
les outils de messagerie et d’automatisation utilisés pour le traitement opérationnel des demandes (de type Telegram et n8n)
le service de paiement PayPal Business
l’outil d’organisation et de suivi de la production utilisé pour les clients abonnés (de type Trello)

Les données de paiement (carte bancaire, compte de paiement) sont traitées directement par PayPal et ne sont ni collectées ni conservées par Graphikly.

2.6 Durées de conservation

Les données prospects sont conservées pendant une durée adaptée à la finalité du traitement et, en principe, jusqu’à 3 ans après le dernier contact utile.
Les données contractuelles, comptables et de facturation sont conservées pendant les durées légales applicables.
Les données strictement techniques peuvent être conservées sur des durées plus courtes selon leur finalité.

2.7 Vos droits

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants :

accès
rectification
effacement
limitation
opposition
portabilité, lorsque applicable
retrait du consentement, lorsque le traitement repose sur celui-ci

Pour exercer vos droits :
tony_creativedesign@icloud.com

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL :
https://www.cnil.fr

2.8 Sécurité

Tony Creative Design met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données traitées, dans la limite des moyens raisonnables applicables à l’activité.

3. Cookies

Le site peut utiliser des cookies ou traceurs nécessaires au fonctionnement du site, à la sécurité, à la mesure d’audience ou à certains services tiers.
Lorsqu’un consentement est requis, celui-ci est recueilli via le bandeau prévu à cet effet.
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via ce bandeau ou les réglages disponibles.

4. Conditions générales de vente — Offre Graphikly

4.1 Objet

Graphikly est une offre B2B de production graphique par abonnement opérée par Tony Creative Design.
Elle s’adresse aux entreprises ayant des besoins récurrents en design, communication visuelle, supports de marque et interfaces.

4.2 Fonctionnement général

L’accès à l’offre Graphikly est soumis à une phase de qualification préalable.
Tony Creative Design se réserve le droit d’accepter ou de refuser une demande d’accès si le besoin exprimé n’est pas compatible avec le fonctionnement de l’offre.

4.3 Capacité de production

Pour préserver la qualité d’exécution et le niveau de suivi proposé, la capacité de production mensuelle totale de Graphikly est limitée à environ 200 à 250 heures par mois. Une fois ce seuil atteint, les nouvelles demandes ne peuvent plus être acceptées immédiatement. Les prospects qui le souhaitent peuvent toutefois être recontactés dès qu’une capacité de production se libère.

4.4 Forfaits et tarifs

Graphikly propose trois forfaits mensuels :

Essentiel — 590 € HT / mois
Croissance — 990 € HT / mois
Partenaire — 1 990 € HT / mois

Les prix sont indiqués hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Chaque forfait correspond à une capacité de traitement mensuelle, et non à un volume illimité de livrables. Sauf indication contraire propre au forfait, une seule demande est traitée activement à la fois ; le rythme réel dépend de la nature, de la complexité et du volume des demandes. Toute demande dépassant le périmètre du forfait souscrit peut faire l’objet d’une validation préalable ou d’un devis complémentaire.

4.5 Délais

Les délais indiqués sur le site sont des délais indicatifs.
Ils dépendent notamment de la complexité de la demande, de la qualité du brief, de la disponibilité des éléments fournis, du volume de production en cours et des priorités déjà engagées.

4.6 Exclusions

Sauf mention contraire expressément acceptée, l’offre n’inclut pas : le motion design complexe, la 3D, le montage vidéo lourd, le développement web complet, la production illimitée, ainsi que les missions techniques ou stratégiques dépassant le périmètre du forfait choisi.

4.7 Parcours de souscription

Graphikly fonctionne sur demande d’accès. Après réception de votre demande, nous vous recontactons afin d’évaluer votre besoin et de définir une proposition adaptée. Si la proposition est validée, un document contractuel (contrat, devis, bon de commande ou document équivalent) vous est transmis pour signature. Le lien de paiement PayPal Business est envoyé uniquement après validation de ce cadre. Le paiement active ensuite l’abonnement et permet la mise en place de l’espace projet.

La demande d’accès ne constitue pas une commande et n’entraîne aucun paiement automatique.

4.8 Paiement

L’abonnement est payé mensuellement et d’avance, via PayPal Business, sous forme de paiement récurrent reconduit automatiquement à chaque échéance mensuelle jusqu’à résiliation.
Le premier paiement est dû au moment de la souscription ; l’activation opérationnelle de l’offre est subordonnée à sa bonne réception.

Le paiement de l’abonnement via le lien PayPal Business vaut confirmation d’acceptation du récapitulatif d’abonnement, des Conditions Générales de Vente B2B Graphikly, des conditions de paiement récurrent, des modalités de résiliation et des conditions de démarrage de la prestation. En cas de désaccord sur l’une de ces conditions, il convient de ne pas procéder au paiement et de nous contacter au préalable.

4.9 Facturation

Une facture est émise conformément aux obligations légales applicables aux prestations entre professionnels. Le reçu PayPal ne remplace pas la facture émise par Tony Creative Design / Graphikly.

4.10 Résiliation

L’abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment par demande écrite. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Pour éviter le déclenchement technique d’une nouvelle échéance PayPal, il est recommandé d’envoyer la demande avant la prochaine date de paiement. Si une nouvelle période est déjà déclenchée, la période commencée reste due et l’accès demeure actif jusqu’à son terme.

Le mois commencé est dû et non remboursable, sauf faute grave du prestataire ou accord écrit contraire. Les jours ou la capacité de production non consommés au cours d’un mois ne sont pas reportables sur le mois suivant.
Tony Creative Design se réserve le droit de suspendre ou refuser l’accès à l’offre en cas d’impayé, d’abus, de détournement du service ou de non-respect du cadre de collaboration.

4.11 Propriété intellectuelle des livrables

Les exports finaux validés sont fournis au client. Les fichiers sources ou natifs, notamment PSD, AI, INDD, Figma, templates, composants, prompts, méthodes internes et fichiers de travail, ne sont transmis que s’ils sont expressément prévus dans le devis, le contrat, les conditions particulières ou la formule souscrite.
Les droits d’exploitation sur les livrables sont transmis, selon le périmètre prévu dans la relation commerciale, uniquement après paiement complet des sommes dues. Les éléments non expressément cédés restent la propriété de Tony Creative Design.

4.12 Indépendance des parties

Graphikly intervient en qualité de prestataire indépendant. L’abonnement donne accès à une capacité de production créative externalisée, organisée autour de demandes, briefs, priorités et livrables. Il ne crée aucun lien de subordination, aucune mise à disposition de personnel et aucune intégration du prestataire comme salarié du client.

4.13 Responsabilités du client

Le client est responsable des contenus, droits, marques, textes, visuels, polices et accès qu’il transmet dans le cadre de la prestation. Il garantit disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation et garantit Tony Creative Design contre toute réclamation de tiers à ce titre.

4.14 Outils de gestion

La gestion des demandes et de la prestation s’appuie sur des outils tiers, notamment une messagerie et une automatisation internes (de type Telegram et n8n), le service de paiement PayPal Business et un outil d’organisation de la production (de type Trello), ainsi que l’e-mail. Les données de paiement (carte, compte) sont traitées directement par PayPal et ne sont ni collectées ni conservées par Graphikly.

4.15 Responsabilité

Tony Creative Design est tenu à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie de résultat commercial.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, ou conséquences liées à un usage non conforme des livrables ou du service.

4.16 Droit applicable

Les présentes dispositions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable avant toute action contentieuse.

5. Contact

Pour toute question liée aux présentes mentions, à la confidentialité ou aux CGV :

Tony Creative Design
tony_creativedesign@icloud.com
+33 6 62 72 45 63